Article considérant 440

(440) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les établissements financiers chinois, qui ont agi en tant que preneurs fermes lors de l’émission de l’obligation de société par la société de l’échantillon et qui sont les principaux investisseurs dans cette obligation, avaient suivi les orientations politiques définies dans la décision no 40 en accordant un financement préférentiel à des sociétés appartenant à un secteur encouragé et avaient donc agi soit comme des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, soit comme des organismes soumis à une action de charger ou d’ordonner émanant des pouvoirs publics au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.