(441) En organisant l’émission d’une obligation de société dont le taux d’intérêt est inférieur au taux du marché correspondant au profil de risque réel de l’émetteur et en acceptant d’investir dans cette obligation de société, les établissements financiers ont conféré un avantage au producteur-exportateur inclus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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