Article considérant 442

(442) Comme décrit au considérant 417 ci-dessus, selon la Commission, le financement préférentiel sous la forme d’obligations est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en ce sens que les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités publiques et que la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine (version 2014) indique que l’émission d’obligations doit se conformer aux politiques industrielles de l’État. Comme déjà mentionné au considérant 131, l’industrie des câbles de fibres optiques est considérée comme une industrie encouragée dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles.