(448) Comme indiqué précédemment au considérant 158, Sinosure n’a pas fourni les pièces justificatives demandées en ce qui concerne sa gouvernance d’entreprise, telles que ses statuts. En outre, Sinosure n’a pas non plus fourni d’informations plus spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des câbles de fibres optiques, le niveau de ses primes ni les chiffres détaillés relatifs à la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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