(455) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de contrats d’assurance concrets. Au cours de la vérification croisée à distance, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que, dans la pratique, les primes de Sinosure étaient axées sur le marché et fondées sur les principes d’évaluation des risques. Cependant, aucun exemple spécifique concernant l’industrie des câbles de fibres optiques ou les sociétés de l’échantillon n’a été fourni.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 455
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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