(459) De plus, la Commission a établi que les subventions accordées dans le cadre du programme d’assurance à l’exportation étaient spécifiques, en ce sens qu’elles ne pouvaient pas être obtenues sans exporter et étaient donc subordonnées aux résultats à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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