Article considérant 460

(460) Étant donné que Sinosure détenait une position dominante sur le marché au cours de la période d’enquête, la Commission n’a pas été en mesure de trouver une prime d’assurance nationale fondée sur le marché. Par conséquent, comme cela a été fait dans les enquêtes antisubventions précédentes, la Commission a utilisé la référence externe la plus appropriée, pour laquelle des informations étaient facilement disponibles, à savoir les taux de prime appliqués par l’Export-Import Bank américaine aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l’OCDE.