(464) La base juridique de ce programme est l’article 28 de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine, de même que:
— la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», G.K.F.H. (2016) no 32,
— la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau national des taxes concernant la révision et la publication de directives pour l’administration de l’accréditation des entreprises des technologies de pointe, Guo Ke Fa Huo (2016) no 195,
— l’annonce (2017) no 24 du Bureau national des taxes concernant l’application de régimes préférentiels d’imposition des revenus aux entreprises des technologies de pointe,
— le catalogue 2016 des domaines de haute technologie soutenus par l’État, et
— l’annonce (2019) no 68 du ministère des finances et de l’administration nationale des impôts.