(466) L’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises précise ce qui suit:
«Les entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, visées à l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, désignent les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels qui remplissent les conditions suivantes:
1. elles relèvent des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État;
2. la proportion des dépenses de recherche-développement par rapport au chiffre d’affaires ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;
3. la proportion des revenus provenant des technologies/produits/services de pointe par rapport au chiffre d’affaires total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;
4. la proportion du personnel technique dans l’effectif total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;
5. d’autres conditions prévues dans les mesures administratives pour déterminer les entreprises des technologies de pointe.
Les mesures administratives pour déterminer les entreprises des technologies de pointe et les domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État sont formulées conjointement par les services de la technologie, des finances et de la fiscalité relevant du Conseil des affaires de l’État et entrent en vigueur après leur approbation par ledit Conseil».