Article considérant 468

(468) Selon l’article 11 des mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des entreprises des technologies de pointe [G.K.F.H. (2016) no 32], pour être reconnue comme une entreprise des technologies de pointe, une entreprise doit simultanément remplir certaines conditions parmi lesquelles: «elle a obtenu la propriété des droits de propriété intellectuelle, qui jouent un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services), par l’intermédiaire d’une recherche indépendante, d’un transfert, d’une subvention, de fusions et d’acquisitions, etc.» et «la technologie qui joue un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services) se situe dans la tranche prédéterminée des “domaines de haute technologie soutenus par l’État”».