(471) La Commission a constaté que les sociétés appartenant aux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon remplissaient les conditions requises pour être considérées comme des sociétés des technologies de pointe au cours de la période d’enquête et bénéficiaient donc d’un taux réduit d’IRE de 15 % ou 12,5 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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