Article considérant 474

(474) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les programmes d’exonération et de déduction fiscales contestés par la Commission ne constituaient pas des subventions passibles de mesures compensatoires. Selon les pouvoirs publics chinois, les exonérations et déductions fiscales présumées résultent d’un système qui définit des conditions ou des critères objectifs régissant le droit de bénéficier des aides financières, système dans lequel l’éligibilité est automatique et les critères et conditions fixés dans les programmes sont strictement respectés, ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d’autres et sont de nature purement économique et horizontale. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que ces programmes n’étaient pas spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.