Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(48) YOFC a fait valoir que, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, les deux sociétés retenues dans l’échantillon représentaient une proportion relativement faible du volume des exportations vers l’Union, qui n’était pas représentative des exportateurs chinois, et que la pratique suivie par la Commission lors de précédentes enquêtes antidumping consistait à retenir un échantillon d’au moins trois sociétés. En outre, YOFC a affirmé qu’un échantillon de trois sociétés était préférable pour éviter la situation dans laquelle, en raison de changements dans les sociétés retenues dans l’échantillon, celui-ci pourrait être réduit à une seule société. Enfin, YOFC a indiqué que certains programmes de subventions avaient une portée régionale et que, pour obtenir un aperçu plus complet des régimes de subventions en Chine, il convenait de tenir compte de la répartition géographique lors de la sélection de l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).