(480) La base juridique de ce programme est l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC, de même que les communications suivantes:
— communication du ministère des finances, du Bureau national des taxes et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de recherche-développement [Cai Shui (2015) no 119],
— circulaire sur l’augmentation de la proportion du super abattement avant impôt des dépenses de recherche et développement [Cai Shui (2018) no 99],
— annonce (2015) no 97 du Bureau national des taxes sur des questions pertinentes concernant les politiques d’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises,
— annonce (2017) no 40 du Bureau national des taxes sur les questions concernant le champ d’application autorisé du calcul de l’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement, et
— le catalogue 2016 des domaines de haute technologie soutenus par l’État.