(481) Lors d’enquêtes précédentes, la Commission a établi que les «nouvelles technologies, nouveaux produits et nouveaux métiers», qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale, faisaient partie de certains domaines des technologies de pointe soutenus par l’État. Comme mentionné au considérant 469, les principaux domaines de haute technologie soutenus par l’État sont répertoriés dans le catalogue 2016 des domaines de haute technologie soutenus par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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