Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 484

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 484 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(484) La Commission a constaté que les sociétés appartenant aux groupes de l’échantillon bénéficiaient d’une «déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D liées à la recherche et au développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques».

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