(495) À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a fait valoir que l’exonération des dividendes était destinée à éliminer la double imposition du même revenu à la fois auprès de la société mère et de la filiale, ce qui constitue une pratique fiscale acceptée au niveau international.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 495
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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