(498) À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a souligné que la Commission devait distinguer deux traitements fiscaux différents dans la déclaration d’impôt sur le revenu, à savoir le revenu de dividendes et le montant de l’ajustement fiscal pour investissement, ce dernier n’étant pas un revenu de dividendes visé par les dispositions de l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE. La Commission a accepté cette affirmation et a corrigé les calculs de l’avantage en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 498
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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