Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(5) La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part des pouvoirs publics chinois, de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), d’un importateur (Connect Com) et du plaignant.

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