(501) La base juridique de ce programme est l’article 32 de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine, de même que les communications suivantes:
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur les politiques de déduction des équipements et appareils aux fins de l’impôt sur le revenu des entreprises [Cai Shui (2018) no 54],
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’ajustement des politiques en matière d’impôt sur le revenu des entreprises applicables à l’amortissement accéléré des immobilisations [Cai Shui (2014) no 75], et
— communication du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’ajustement complémentaire des politiques en matière d’impôt sur le revenu des entreprises applicables à l’amortissement accéléré des immobilisations [Cai Shui (2015) no 106].