(502) Selon la communication sur les politiques de déduction des équipements et appareils aux fins de l’impôt sur le revenu des entreprises [Cai Shui (2018) no 54], «lorsque la valeur unitaire d’un équipement ou d’un appareil récemment acquis par une entreprise au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ne dépasse pas cinq millions de RMB, l’entreprise est autorisée à inclure cette valeur dans les coûts et dépenses de l’exercice en cours sur la base d’une somme forfaitaire à déduire du calcul de son revenu imposable, et elle n’est plus tenue de calculer l’amortissement sur une base annuelle». Cette législation n’est pas spécifique à certains secteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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