(504) La Commission a établi que, pendant la période d’enquête, les sociétés retenues dans l’échantillon n’avaient pas appliqué l’amortissement accéléré des actifs d’une valeur unitaire supérieure à 5 millions de RMB. Par conséquent, étant donné que ces actifs ne relevaient pas des communications Cai Shui (2014) no 75 et Cai Shui (2015) no 106, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs n’avaient pas bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 504
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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