Article considérant 505

(505) À la suite de l’information finale, le plaignant a fait valoir que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon auraient pu bénéficier d’un amortissement accéléré des logements et des bâtiments, qui sont exclus du champ d’application du seuil de 5 millions de RMB conformément à l’article 2 de la communication sur les politiques de déduction des équipements et appareils aux fins de l’impôt sur le revenu des entreprises [Cai Shui (2018) no 54]. À cet égard, la Commission a confirmé que les sociétés incluses dans l’échantillon n’avaient pas bénéficié d’un amortissement accéléré des logements et des bâtiments au cours de la période d’enquête.