Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 508 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →
(508) La base juridique de ce programme est la suivante:
— règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière [Guo Fa (1986) no 90, tel que modifié en 2011],
— règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur l’usage des terrains en milieu urbain (révisé en 2019) (ordonnance du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine no 709), et
— plusieurs avis sur le soutien vigoureux au développement durable et sain de l’économie privée [EFa (2018) no 33].
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.