(509) Une société de l’un des groupes de l’échantillon a bénéficié d’une réduction du montant de la taxe sur l’usage des terrains, à hauteur de 60 %, dans le cadre d’une politique spéciale applicable aux sociétés de haute technologie en 2019 et 2020, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de «plusieurs avis sur le soutien vigoureux au développement durable et sain de l’économie privée [EFa (2018) no 33]».
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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