(510) La société en cause ne relevait d’aucune des catégories exemptées visées à l’article 6 du règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur l’usage des terrains en milieu urbain (révisé en 2019).
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 510
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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