(511) En outre, cette même société a été totalement exonérée du paiement de la taxe sur l’usage des terrains au cours du premier trimestre de 2020, conformément à l’«avis du Bureau général du gouvernement populaire de la province de Hubei sur l’impression et la distribution des politiques et mesures pertinentes pour faire face à la crise de la COVID-19 et aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les difficultés» [EZhengBanFa (2020) no 5] et l’«avis du gouvernement populaire de la province de Hubei sur l’impression et la distribution des politiques et mesures pertinentes pour accélérer le développement de l’économie et de la société dans la province de Hubei» [EZhengBanFa (2020) no 6].
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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