Article considérant 512

(512) La Commission a considéré que la réduction de la taxe sur l’usage des terrains accordée aux sociétés de haute technologie décrite ci-dessus constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) i) ou point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un transfert direct de fonds (remboursement de la taxe payée) ou d’un abandon de recettes (la taxe non payée) qui confère un avantage à la société concernée. La subvention est spécifique, car elle ne vise que les entreprises de haute technologie.