(513) L’avantage pour les bénéficiaires est égal au montant remboursé ou à l’économie d’impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car l’entreprise a bénéficié d’une réduction d’impôt alors qu’elle ne satisfaisait à aucun des critères objectifs indiqués au considérant 507.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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