(514) En ce qui concerne l’exonération de la taxe sur l’usage des terrains au cours du premier trimestre de 2020, la Commission a estimé que la mesure n’était pas spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base car, compte tenu de la pandémie de COVID-19, cette exonération fiscale n’était pas limitée à une entreprise ou une industrie spécifique ou à un groupe d’entreprises ou d’industries, mais s’appliquait à toutes les industries.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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