(515) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête. Cet avantage a été considéré comme étant le montant remboursé au cours de la période d’enquête. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique était négligeable pour le Groupe FTT.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 515
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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