(520) La Commission a constaté que des sociétés appartenant à l’un des groupes de l’échantillon avaient bénéficié de remboursements/ajustements spécifiques de leurs frais d’électricité, dans la mesure où ces sociétés avaient été autorisées à participer à un programme pilote de «transactions en électricité axées sur le marché». Ces entreprises ne disposaient d’aucun contrat avec un producteur d’électricité pour la fourniture directe d’électricité. Les remboursements/ajustements ont été accordés parce que les entreprises concernées avaient communiqué par anticipation leur demande en énergie aux centrales électriques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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