(521) Comme dans le cas d’enquêtes précédentes, la Commission a en outre constaté que certaines entreprises soumises à l’enquête étaient autorisées à acheter de l’électricité directement auprès de producteurs d’électricité en signant des accords d’achat de gré à gré. Ces contrats prévoient une certaine quantité d’électricité à un certain prix, qui est inférieur aux prix officiels fixés au niveau provincial pour les grands utilisateurs industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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