Article considérant 522

(522) La possibilité de conclure des contrats de fourniture directe d’électricité ou de bénéficier de remboursements/ajustements du coût de l’électricité en participant à des «transactions d’électricité axées sur le marché» n’est actuellement pas ouverte à tous les grands utilisateurs industriels. Au niveau national, les avis du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État sur l’approfondissement de la réforme du système électrique précisent par exemple que «les entreprises qui ne se conforment pas à la politique industrielle nationale et dont les produits et procédés sont écartés ne peuvent pas participer aux transactions directes». Les mêmes avis précisent également qu’«une fois les normes d’accès déterminées, nous devrions aussi mettre à niveau les catalogues des entreprises locales de production d’électricité et des détaillants en électricité qui satisfont aux normes publiées chaque année par les pouvoirs publics et appliquer une régulation dynamique du catalogue des utilisateurs. Les entreprises de production d’électricité, les détaillants en électricité et les utilisateurs figurant dans le catalogue peuvent s’inscrire volontairement auprès des établissements d’échanges pour devenir des acteurs du marché». Par conséquent, pour participer au système d’échange direct, une entreprise doit satisfaire à certaines normes et être inscrite dans le «catalogue des utilisateurs».