(526) Par conséquent, la législation prévoit une application sélective des «transactions d’électricité axées sur le marché» sur le marché de l’électricité, limitée à certaines industries telles que les industries qui se conforment aux politiques industrielles nationales, avec un accent particulier sur les industries de haute technologie. En conséquence, ces industries paient l’électricité à un tarif moins élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 526
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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