(527) La Commission a également constaté que certaines entreprises soumises à l’enquête avaient bénéficié de remboursements/ajustements de leurs coûts d’électricité au cours de la période allant de mars à juin 2020, dans le cadre d’une politique nationale visant à alléger la charge pesant sur les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La Commission a estimé que cette mesure n’était pas spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 527
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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