(53) L’une des sociétés ayant répondu au questionnaire a demandé à faire l’objet d’un examen individuel pour les mêmes raisons que celles invoquées dans sa demande d’inclusion dans l’échantillon, comme indiqué aux considérants 48 et 50 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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