(531) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre le prix total de l’électricité payable selon le prix officiel de l’électricité et le prix total de l’électricité effectivement payé par les groupes de sociétés de l’échantillon au titre du taux réduit ou en déduisant diverses formes de remboursements/ajustements.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 531
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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