(539) La présente enquête n’a montré aucun changement notable à cet égard. Ainsi, la Commission a constaté que la plupart des entreprises retenues dans l’échantillon avaient obtenu leurs droits d’usage de terrains par attribution par les autorités locales et non par une procédure d’appel d’offres.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 539
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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