(541) Les conclusions de la présente enquête montrent que les conditions d’acquisition de droits d’usage de terrains en République populaire de Chine ne sont pas transparentes et que les prix ont été fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 541
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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