Article considérant 544

(544) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’aucun avantage n’avait été conféré aux sociétés retenues dans l’échantillon sous la forme de droits d’usage de terrains, car il existe un marché libre des terrains en République populaire de Chine. À cet égard, les pouvoirs publics chinois se sont référés à l’article 347 du code civil de la République populaire de Chine selon lequel «lorsqu’un terrain est utilisé à des fins industrielles, commerciales, touristiques ou de divertissement, comme résidence de commodité ou à d’autres fins lucratives, ou lorsque deux personnes ou plus souhaitent utiliser le même terrain, le droit d’utiliser le terrain à des fins de construction doit être attribué par l’intermédiaire d’un appel d’offres, d’une vente aux enchères ou d’autres appels d’offres ouverts. Le prix du terrain est déterminé par la concurrence du marché».