(545) La Commission a constaté que même s’il existe des dispositions légales visant à attribuer les droits d’usage de terrains de manière transparente et aux prix du marché, en instaurant par exemple des procédures d’appel d’offres, ces dispositions ne sont généralement pas respectées, certains acheteurs obtenant leurs terrains gratuitement ou en dessous des prix du marché. Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 545
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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