Article considérant 547

(547) À cet égard, la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État dispose à l’article XII que «le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles est une référence importante pour orienter les investissements, la gestion par les pouvoirs publics des projets d’investissement ainsi que la formulation et la mise en œuvre des politiques en matière fiscale, de crédits, de terrains (soulignement ajouté) et d’importation et d’exportation». De plus, l’introduction de la décision no 40 indique que «tous les services concernés accélèrent la formulation et la modification des politiques pertinentes en matière fiscale, de crédits, de terrains (soulignement ajouté) ainsi que, d’importation et d’exportation, etc., et renforcent la coordination avec les politiques industrielles afin de perfectionner encore le système visant à favoriser l’adaptation des structures industrielles». Il est donc clair que les autorités publiques doivent tenir compte du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» lorsqu’elles fournissent des terrains aux entreprises. L’article XVIII de la décision no 40 mentionne qu’en ce qui concerne les industries restreintes, «les services gérant les investissements n’effectuent pas d’examen, d’approbation ou d’enregistrement, aucun établissement financier ne peut accorder de prêt, aucun autre service chargé de l’aménagement du territoire, de la planification et de la construction urbaines, de la protection de l’environnement, de l’inspection de la qualité, de la lutte contre l’incendie, des douanes, de l’industrie et du commerce, etc., ne peut appliquer les procédures pertinentes» (soulignement ajouté). Par conséquent, il est interdit aux services chargés de la gestion des terrains de fournir des terrains aux industries restreintes. Les dispositions susmentionnées de la décision no 40, lues conjointement avec le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», démontrent qu’il existe un lien évident entre les politiques industrielles en faveur des industries encouragées et la politique de mise à disposition des terrains. L’argument des pouvoirs publics chinois a par conséquent été rejeté.