(551) Conformément à la méthode appliquée lors des enquêtes précédentes, et en l’absence d’informations plus appropriées à cet égard, la Commission a utilisé le prix moyen du terrain au mètre carré établi dans les six districts du Taipei chinois où sont situés la plupart des parcs industriels taïwanais (à savoir Taipei, Taichung, Tainan, Kaohsiung, Taoyuan, Hsinchu), corrigé pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution du PIB à compter des dates de conclusion des contrats relatifs aux droits d’usage de terrains. Étant donné que tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon sont situés dans des zones industrielles en République populaire de Chine, la Commission a jugé approprié de fonder une référence sur les transactions qui ont également eu lieu dans une zone industrielle. Les informations concernant les prix des terrains industriels à compter de 2013 proviennent du site web du bureau du développement industriel du ministère des affaires économiques de Taïwan. Pour les années précédentes, les prix ont été corrigés en tenant compte des taux d’inflation et de l’évolution du PIB par habitant à prix courants en dollars des États-Unis (USD) pour Taïwan, tels qu’ils ont été publiés par le FMI.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 551
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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