Article considérant 552

(552) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation d’une référence extérieure à la Chine continentale, ce qui a donné lieu à un calcul de l’avantage incompatible avec l’article 6, point d), du règlement de base et l’article 14, point d), de l’accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’il existait des références non faussées en Chine continentale, car les droits d’usage de terrains sont transférés dans le cadre d’un appel d’offres public ou d’une vente aux enchères conformément à la loi sur l’administration foncière, et que, puisque les sociétés privées possédant des droits d’usage de terrains peuvent les louer ou les vendre à des acheteurs indépendants, la Commission aurait dû utiliser les prix pratiqués en Chine continentale comme référence. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que la détermination des prix par l’intermédiaire d’appels d’offres et de négociations permettait d’éviter toute distorsion et de refléter un prix de marché adéquat.