Article considérant 554

(554) En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que si une référence extérieure à la Chine continentale devait être utilisée, la méthode de comparaison employée par la Commission ainsi que le choix du Taipei chinois n’étaient pas appropriés. Premièrement, la Commission a comparé de façon inadéquate certains attributs du Taipei chinois, tels que le développement économique, l’état des infrastructures industrielles, etc., avec les attributs des provinces et des villes de la Chine continentale, puisque les deux marchés ne sont pas similaires. Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les prix des terrains du Taipei chinois ne se référaient pas et n’étaient pas liés aux conditions existantes sur le marché de la Chine continentale, comme l’exige l’article 14, point d), de l’accord SMC, étant donné qu’au Taipei chinois, les terrains doivent être achetés alors qu’en Chine continentale, ils sont loués pour une durée de 50 ans. En outre, la densité de population, la taille et le PIB de la Chine continentale et du Taipei chinois sont très différents et les deux marchés ne sont donc pas comparables. Par exemple, alors que la densité de population de la Chine était de 149 personnes par kilomètre carré en 2020, celle du Taipei chinois était de 650 personnes par kilomètre carré. De plus, la taille du Taipei chinois est d’environ 36 197 km2, ce qui est beaucoup plus petit que les provinces en cause comme le Hubei (185 900 km2) et le Jiangsu (102 600 km2). Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’un ajustement devait être effectué pour tenir compte de ces facteurs. Ils ont en outre fait valoir qu’aucun ajustement n’avait été opéré pour tenir compte de l’inflation et ont demandé une communication détaillée des données sur lesquelles repose le calcul de la référence, notamment en ce qui concerne la référence des prix du Taipei chinois utilisée et les données employées pour l’ajustement des années précédentes.