Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 555

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 555 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(555) Le Groupe ZTT a également affirmé que la référence utilisée par la Commission était de toute évidence inappropriée. Premièrement, il convient de prendre en considération et de comparer l’état de développement des provinces chinoises avec celui du Taipei chinois au moment de l’acquisition du droit d’usage de terrains et non pendant la période d’enquête. Deuxièmement, le PIB du Taipei chinois était plus de trois fois supérieur à celui de la Chine continentale au cours des trois dernières années et dépassait de plus de 50 % celui de la province du Jiangsu en 2020. Troisièmement, les indices de correction à appliquer doivent être ceux des provinces chinoises où sont établis les producteurs inclus dans l’échantillon et non ceux du Taipei chinois. Enfin, cette partie a demandé à la Commission de fournir des statistiques pertinentes et les détails du calcul de la référence ou l’ensemble des données utilisées pour ce calcul.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).