(559) Bien que les pouvoirs publics chinois aient, comme indiqué aux considérants 168 et 169 ci-dessus, fourni des documents concernant les politiques publiques provinciales pertinentes dans le Yunnan, ils n’ont pas aidé la Commission à obtenir des informations auprès d’entreprises privées ou publiques et il a donc été considéré qu’ils n’avaient que partiellement coopéré aux demandes de la Commission visant à obtenir des informations sur la fourniture de matières premières et le marché correspondant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 559
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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