(561) Étant donné que les groupes de sociétés soumis à l’enquête étaient intégrés verticalement, les matières premières fournies par les fournisseurs liés aux entités productrices de câbles de fibres optiques ont en principe été incluses dans l’enquête. Par conséquent, dans la mesure où certaines subventions passibles de mesures compensatoires soumises à l’enquête ont été perçues par ces fournisseurs liés, elles ont été intégrées dans les calculs pour chaque régime de subvention analysé ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 561
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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