Article considérant 564

(564) Étant donné que les pouvoirs publics chinois n’ont que partiellement coopéré, la Commission a analysé l’ensemble restreint de documents qu’ils avaient soumis et les a complétés en recherchant les plans et politiques des pouvoirs publics concernant ces intrants, sur la base des informations disponibles, ainsi que les acteurs du marché de ces intrants. La Commission a constaté que les pouvoirs publics chinois avaient mis en œuvre des plans et des stratégies pour soutenir l’industrie du germanium au Yunnan. Les plans portant sur la production de cette matière première comprennent le «13e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la province du Yunnan», l’«avis des pouvoirs publics de la province du Yunnan sur le développement de l’industrie du Yunnan 2016-2020» et l’«avis des pouvoirs publics de la province du Yunnan sur plusieurs mesures visant à soutenir le développement de l’économie réelle».